Mécanismes et avantages fiscaux d’une transmission familiale à titre gratuit de l’entreprise individuelle

La transmission d’une entreprise familiale peut s’envisager dans le cadre d’une cession à titre gratuit du vivant du dirigeant. Anticiper la reprise de flambeau favorise la réussite de la reprise et permet aussi de bénéficier d’un régime de faveur sur le plan fiscal en effectuant une donation d’entreprise. Spécialiste en transmission d’entreprise familiale, EMCW vous dévoile les mécanismes et les avantages d’une transmission familiale à titre gratuit de votre entreprise individuelle.

Les mécanismes de transmission à titre gratuit de l’entreprise familiale

La cession à titre gratuit d’une entreprise peut se faire dans le cadre de la succession, après le décès du dirigeant. Cependant, pour favoriser la réussite des repreneurs, il est important d’organiser et de bien préparer la relève.

Pour cela, vous pouvez avoir recours à deux mécanismes de transmission à titre gratuit en faveur de vos enfants, petits‑enfants, frères et sœurs ou même, neveux et nièces. Il s’agit de la donation et de la donation‑partage.

La donation simple pour céder l’entreprise à un seul héritier

La donation simple est un mécanisme qui permet de céder votre entreprise à un seul héritier, à titre gratuit. Elle est à privilégier si vous n’avez qu’un seul enfant.

Si vous n’avez aucun enfant, une donation simple peut aussi s’envisager dans le cas où vous n’avez qu’un seul frère ou une sœur, ou encore, un seul neveu ou une nièce. Dès lors qu’il y a plusieurs héritiers, la solution recommandée est la donation‑partage.

La donation‑partage, lorsque le dirigeant a plusieurs héritiers

La donation‑partage est la solution idéale en présence de plusieurs héritiers, qu’il s’agisse de vos enfants, de vos frères et sœurs ou de vos neveux et nièces. Ce mécanisme permet de transmettre l’entreprise familiale sans contrepartie financière. Le dirigeant peut ainsi répartir des biens avant son décès, évitant des conflits entre héritiers au moment de la succession.

Le pacte Dutreil

Que l’entreprise familiale fasse l’objet d’une donation ou d’une donation‑partage, seuls des droits de mutation à titre gratuit ou droits de donation, sont dus par le repreneur.

Le cédant peut décider de les prendre à sa charge, sans que ces sommes viennent s’ajouter à la valeur de la donation.

Dans tous les cas, une fiscalité très avantageuse permet de réduire les droits de mutation à titre gratuit de façon significative. Ainsi, pour réduire de manière importante les droits de donation de votre entreprise familiale, il est possible de conclure un pacte Dutreil comme le prévoit l’article 787 C du Code général des impôts.

Dans ce cas, le calcul des droits de donation se fait après avoir déduit un abattement de 75 % de la valeur de l’entreprise. Bien sûr, cette réduction fiscale est soumise à quatre conditions qui doivent impérativement être réunies :

• Si le dirigeant actuel a obtenu l’entreprise par une acquisition, il doit la détenir depuis au moins 2 ans.
• Le ou les bénéficiaires de la donation doivent conserver les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant au moins 4 ans.
• L’un des donataires doit s’engager à poursuivre l’activité pendant au moins 3 ans.
• L’activité principale de l’entreprise ne peut pas être une activité de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier de son détenteur, comme une SCI. En effet, le pacte Dutreil concerne les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.

Enfin, il faut savoir que l’abattement prévu au pacte Dutreil est cumulable avec les autres avantages fiscaux d’une donation d’entreprise sans contrepartie financière. EMCW vous accompagne dans la transmission de l'entreprise familiale et vous aide à bénéficier des avantages fiscaux.

Les autres avantages fiscaux d’une transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

Pour encourager la transmission des entreprises familiales aux membres de la famille, la donation et la donation‑partage font l’objet d’autres avantages fiscaux, cumulables avec le pacte Dutreil.

Abattements pour le calcul des droits de donation

Dans le cas d’une donation ou d’une donation‑partage de l’entreprise individuelle familiale, un abattement s’applique de plein droit pour le calcul des droits de donation. Selon la qualité du donataire, la valeur de l’abattement à déduire de la valeur de l’entreprise varie.

L’abattement le plus avantageux, de 100 000 euros, concerne la transmission de l’entreprise familiale à un enfant. Si l’entreprise est cédée par donation au conjoint ou au partenaire de PACS, l’abattement est de 80 724 euros.

Dans le cas d’une donation à votre petit‑fils ou à votre petite‑fille, l’abattement forfaitaire est de 31 865 euros. Il est de 15 932 euros pour une cession à titre gratuit à un frère ou une sœur, de 7 967 euros pour vos neveux et nièces, et de 5 310 euros pour les arrière‑petits‑enfants.

Bien sûr, dans le cas d’une donation‑partage, l’abattement s’applique à chaque bénéficiaire de la donation. Enfin, dans le cas où l’un de vos donataires est une personne handicapée, celui‑ci peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € cumulable avec les autres abattements.

Réduction des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission anticipée

Lorsqu’un dirigeant décide de réaliser la transmission familiale à titre gratuit de l’entreprise individuelle avant l’âge de 70 ans, il bénéficie d’un avantage fiscal supplémentaire. Celui‑ci lui donne droit à une réduction de 50 % des droits de donation sur la part taxable, c’est‑à‑dire la valeur de l’entreprise calculée après avoir déduit les abattements classiques et l’éventuel abattement du pacte Dutreil.

Régime de paiement différé et fractionné des droits de donation

Enfin, il faut savoir que les droits de donation sont un impôt dont vous pouvez différer dans un premier temps, puis décider de fractionner le paiement. Selon l'article 397 A de l'annexe III au Code général des impôts, il est en effet possible de différer le paiement des droits de donation de 5 années à compter de leur date d’exigibilité. De plus, à l’issue de ce délai, il est encore possible d’en étaler le paiement sur une période de 10 ans.

Autant dire, donc, qu’anticiper la transmission de l’entreprise individuelle familiale n’a que des avantages. Non seulement, une transmission anticipée est un facteur de succès de l’opération de reprise, car elle permet l’accompagnement de votre successeur. Mais c’est en outre la meilleure option d’optimisation fiscale d’une transmission d’entreprise familiale par donation simple ou donation‑partage.

Pour en savoir plus et pour préparer votre projet de cession de l’entreprise individuelle familiale, vous pouvez faire appel à EMCW. Grâce à notre expérience en transmission d’entreprises familiales et à notre équipe de consultants spécialisés, nous vous accompagnons pour réussir la cession de l'entreprise familiale et nous vous aidons à trouver les meilleures solutions d’optimisation fiscale.