Comment mettre en place le pacte Dutreil lors de la transmission d’entreprise ?

La mise en place d’un pacte Dutreil lors de la transmission d’une entreprise familiale permet de bénéficier de conditions fiscales très avantageuses. Ce dispositif, conçu pour faciliter la transmission des entreprises familiales françaises, est un véritable atout pour alléger la fiscalité d’une succession ou d’une cession à titre gratuit. Voici tout ce que vous devez savoir au sujet de ce dispositif hautement avantageux.

Qu’est‑ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal dont l’objectif est de faciliter la transmission des entreprises, lorsque le dirigeant décède ou qu’il décide de se retirer.

Le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’un abattement des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise, lorsque celle‑ci est transmise par donation ou par succession. 

Bien sûr, ces avantages sont assortis de conditions et le pacte Dutreil doit être mis en place en amont de la transmission effective. Pour pouvoir en bénéficier, il faut alors bien préparer la transmission de l'entreprise en avance avec l'aide d'un expert.

Le dispositif Dutreil offre de réels avantages aux dirigeants d’entreprises qui comptent céder leur outil de travail à un proche. Il a été conçu dans ce sens, afin de faciliter la transmission des entreprises familiales françaises, qui sont les moteurs de l’économie locale. En effet, sans ce dispositif, la fiscalité peut s’avérer très lourde et bloquer les transmissions d’entreprises familiales.

De plus, le pacte Dutreil est cumulable avec d’autres abattements fiscaux. Ainsi, en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle familiale, l’avantage fiscal du pacte Dutreil se cumule avec l’abattement de 100 000 euros par enfant pour donation. Le dispositif se cumule aussi avec l’abattement de 50 % des droits de donation lorsque la donation est réalisée avant les 70 ans du chef d’entreprise.

Les conditions à respecter pour mettre en place le pacte Dutreil lors de la transmission d'entreprise

La mise en place d’un pacte Dutreil lors de la transmission d’une entreprise familiale est assortie de conditions. Celles‑ci dépendent de la nature juridique de l’entreprise : société ou entreprise individuelle.

Il y a cependant une condition commune, qui s’applique quel que soit le type de société à transmettre. Pour pouvoir mettre en place un pacte Dutreil, il faut que l’entreprise exerce une activité opérationnelle, qui peut être une activité commerciale, libérale, agricole, industrielle ou artisanale. Cela signifie que les sociétés à objet purement civil tel que les SCI ne sont pas éligibles au pacte Dutreil.

Pacte Dutreil pour la transmission d’une entreprise familiale en société

Dans le cas de la conclusion d’un pacte Dutreil pour la transmission d’une société, la valeur de l’entreprise prise en compte par l’administration fiscale pour calculer les droits de mutation à titre gratuit est la valeur des parts ou actions.

Pour bénéficier de l’avantage lié au dispositif Dutreil, l’entreprise et les donataires doivent prendre un certain nombre d’engagements.

 Ainsi, un engagement collectif de conservation des parts ou actions de l’entreprise d’une durée minimale de deux ans doit être conclu entre le dirigeant qui cède l’entreprise et les donataires ou héritiers.

 Cet engagement doit être officialisé avant la date de transmission de l’entreprise. Il doit concerner un pourcentage défini des parts ou d’actions, qui est précisée à l’article 787‑B du Code général des impôts.

De plus, le pacte Dutreil impose aux successeurs du dirigeant de prendre des engagements supplémentaires, que l’entreprise leur soit transmise par donation ou dans le cadre de la succession. Ainsi, ils doivent conserver les parts ou actions transmises pendant encore quatre ans après la fin de la période d’engagement collectif.

Enfin, durant les trois années suivant la transmission de l’entreprise, l’un des héritiers ou des donataires doit assurer la direction effective de l’entreprise.

Pacte Dutreil pour la transmission d’une entreprise familiale individuelle

La conclusion d’un pacte Dutreil pour la transmission d’une entreprise individuelle implique aussi un certain nombre d’engagements définis à l’article 787‑C du Code général des impôts. 

Cette fois, ce ne sont pas des parts de société ou des actions qui sont transmises, mais l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise.

La première conclusion pour conclure un pacte Dutreil dans le cadre de la transmission d’une entreprise individuelle familiale est que, si celle‑ci a été achetée par l’actuel dirigeant, il doit la détenir effectivement depuis plus de deux ans. 

Cette règle ne s’applique pas dans le cas où le dirigeant qui souhaite transmettre son entreprise familiale en a bénéficié lui‑même dans le cadre d’une cession à titre gratuit ou s’il en est le fondateur.

De plus, les bénéficiaires de la donation ou de l’héritage doivent s’engager là aussi à conserver l’ensemble des biens transmis durant quatre ans à compter de la date de transmission effective de l’entreprise individuelle.

Enfin, l’un des bénéficiaires de la donation ou de l’héritage doit s’engager à poursuivre l’exploitation de l’entreprise familiale durant les trois ans qui suivent la transmission effective.

Le pacte Dutreil et la transmission d’entreprise

Lorsque l’ensemble des conditions de mise en place d’un pacte Dutreil sont respectées, la transmission de l’entreprise familiale bénéficie alors de faveurs fiscales importantes. 

En effet, les droits de mutation à titre gratuit sont calculés après déduction d’un abattement de 75 % sur la valeur des parts d’entreprises ou actions dans le cas d’une société. Dans le cas d’une entreprise individuelle, l’abattement de 75 % est calculé sur la valeur de l’entreprise.

L’avantage fiscal lié au pacte Dutreil pour la transmission d’une entreprise familiale est donc conséquent, d’autant que, comme nous l’avons déjà évoqué, il se cumule à d’autres avantages. Il permet à un dirigeant de céder son entreprise familiale à ses enfants sans que le montant des charges fiscales à acquitter puisse être un frein à la transmission familiale.

 En effet, sans l’avantage du pacte Dutreil, les sommes à acquitter au titre des droits de succession ou de donation peuvent être un véritable obstacle à la conservation de l’entreprise dans le giron familial.

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